FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

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En vous envoyant ce formulaire, que j’ai rempli, aux termes et pour les effets des articles 7, 13 et 23 du Décret Législatif n° 196/2003, je déclare avoir pris connaissance de la note d’information concernant le traitement de mes données personnelles, d’être pleinement informé de mes droits et de connaître la manière et le lieu où les exercer, par conséquent JE DONNE MON ACCORD au traitement des informations fournies pour les objectifs indiqués dans la note d’information susdite.